(alors que les deux parties au procès sont voisins des terres à rétrocéder), parce que cette action permettait d'étendre une exploitation déjà active dans le marché très fermé des cultures de légumes,

de remembrement d'une nouvelle parcelle de terrain en contrepartie de la parcelle dont il a été fait apport s'analyse en un transfert forcé à titre onéreux des droits de propriété d'un bien sur un autre

Elle a fait procéder à l'affichage en mairie des communes de situation des parcelles, le 22 novembre 2012, d'un avis de proposition de cession ou d'échange des parcelles acquises.

A C, l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, et de constater l'inexistence de cette délibération.

2021, le tribunal administratif, saisi de la requête de la SCI Natanverca tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2018 du maire de la commune de Bourg-en-Bresse portant délimitation de la parcelle

[O], gérant de l'EARL [O], a attesté avoir procédé à un échange d'une partie des parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 16] avec M.

MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE AUX ACQUISITIONS LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VERSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MERIDES" EN 1963 POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN ET EN 1964 POUR UN ECHANGE

qu'après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les avaient repris ou avaient récupéré des droits équivalents, ce qui impliquait l'existence d'un échange

homologué et publié à défaut d'exercice du droit de préemption de la mairie, il sera considéré, au vu des mentions du protocole d'accord du 19 septembre 2008, que celui-ci règle, certes, un problème d'échange

Par une délibération du 28 juin 2016, le conseil municipal de la commune d’Agde a acté le principe d’un échange de parcelles entre ces sociétés et la commune, sous réserve du paiement d’une soulte de 3

du propriétaire de la parcelle, en raison de l'échange de parcelles intervenu, - en tout état de cause, le passage revendiqué, s'agissant d'un chemin récemment empierré par l'intimée, pour le passage

demandeurs en concurrence présentent des différences, au regard des sous-critères établis, les demandes sont examinées en fonction des sous priorité, jusqu'à ce qu'elles soient départagées. / Priorité 2 : échange

D en échange d'une partie d'un autre chemin de sa propriété, avec versement d'une soulte en cas d'inégalité de l'échange. Un protocole d'accord a été signé entre le maire d'Auverse et M. D.

établi à la demande Mme [L] le 19 juillet 2007 et évoquant un refus de permis de construire et le témoignage d'un certain [S] lesquels ne sont pas versés aux débats ainsi qu'un projet d'échange

directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne " Agrandissement d'exploitations ", tandis que la demande concurrente présentée par l'EARL de Bel Air relevait de la priorité 2 " Echange

sises dans le ressort des hypothèques de PERIGUEUX, avaient l'opportunité de procéder à un échange de parcelles avantageux mais n'ont pu le faire en raison de l'hypothèque, ce qui justifie sa demande

communales et procédé à leur déclassement et d'autre part approuvé le protocole d'échange de ces parcelles avec les consorts A ; 2°) de condamner la commune de Bellaffaire à lui verser une indemnité

S'il est soutenu par les requérants que cette délimitation était fixée d'un commun accord entre le propriétaire concerné et la commune en 2019, ni les courriels échangés, ni la mise en place d'une borne