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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301385_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleRétention Administrative
659cf02d0b6b43000800d762
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305507_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400877_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310676_20230809
9 août 2023
9 août 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 20 avril 2023.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500831_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Si le directeur général de l'OFII expose en défense d'une part, que de nombreux demandeurs d'asile effacent leurs empreintes digitales afin de faire obstacle aux recherches sur le fichier Eurodac et ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Après avoir constaté, à la suite de la consultation du fichier Eurodac, que les empreintes digitales de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402741_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A C, assisté d'un interprète en langue pachto, qui indique que les autorités croates ont pris ses empreintes digitales de force, l'ont laissé cinq jours dans une tente sans qu'il puisse se nourrir et qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400153_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65434b490147228318b91500
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Le ministère public déclare s'en rapporter après avoir constaté que le préfet n'établit pas avoir fait relever et encore moins transmis les empreintes digitales aux autorités consulaires chinoises dans
Source officielleJuge Unique
DTA_2301121_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En troisième lieu, en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, toute personne dont les empreintes digitales ont fait l'objet d'un relevé aux fins d'enregistrement dans le système EURODAC bénéficie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204393_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Si, pour justifier sa décision, l'OFII fait valoir en défense qu'à la suite de la convocation de l'intéressé en préfecture pour la prise de ses empreintes digitales afin de déterminer l'Etat responsable
Source officielleETRANGERS
69005c1e2481d356bd17037e
26 octobre 2025
26 octobre 2025
respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32ecf451bb7cd929357
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[W] [V] a demandé au premier président de : Avant dire-droit - Inviter le procureur de la République à ordonner une analyse des empreintes digitales de M.
Source officielleRétention Administrative
6970e611cdc6046d471f3dca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
placement en rétention, recueillis par les services préfectoraux eux-mêmes dans le document daté du 19 décembre 2025 Toutefois, malgré ces manifestations explicites, le Préfet n'a procédé à aucun relevé d'empreintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00048_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B a été interpellé pour des faits de violence aggravée par deux circonstances et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence conjugales et tentative d'homicide
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du demandeur d'asile dans le seul but de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (). / Lorsque les empreintes digitales du demandeur d'asile ne peuvent être utilisées ou
Source officielleETRANGERS
63cb93969c02507c9078df52
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 13 décembre 2022, le consul a demandé de lui délivrer par voie postale un relevé d'empreintes digitales original avec trois photographies d'identité récentes.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502532_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
fins que sa requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme B..., représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense et ajoute que l’analyse des empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601039_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... est connu du fichier automatisé des empreintes digitales (dit C...) et qu’il a fait l’objet d’une fiche Schengen de la part des autorités italiennes valable de février 2025 à août 2026.
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