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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454984.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

n'avait pas à être saisie du projet modifié approuvé le 4 octobre 2016 par le conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly ; - d'erreur de qualification juridique des faits en admettant la compatibilité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471490

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

chargée de la jeunesse et des sports et que le directeur général de l'association bénéficiait d'une large délégation de signature ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt d'une erreur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497565.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449703.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

ce qu'il omet de viser l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont la cour a fait application, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - d'une erreur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460396.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cidre A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460398.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cidres Bigoud soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461533.20221003

Admin. suprême

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et du droit d'asile sans tenir compte de la durée de sa présence en France, de la circonstance qu'il ait deux enfants en bas âge né en France ; - commis une erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464972.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

d'asile celle tenant au pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ; - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471192.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'état des connaissances scientifiques ne permet pas d'exclure la probabilité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492680.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que celui-ci est entaché : - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit, et d'une erreur de qualification juridique des

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:486694.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:486700.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:486720.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492410.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il retient que le moyen tiré de la méconnaissance des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499242.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

se fondant sur la circonstance que le secteur était situé en zone d'aléa fort au titre du risque d'inondation, dont la requérante ne se prévalait pourtant pas à l'appui de son intérêt pour agir ; -d'erreur

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500199.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

les contours du poste de cadre de santé au sein de la cellule d'identitovigilance opérationnelle du CHUM ont été clairement définis et que le poste correspond à son grade et à ses compétences ; - d'erreur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491689.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

publique ; - rendu son jugement au terme d'une procédure irrégulière faute de signature de la minute par le président, le rapporteur et le greffier ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:486479.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:486499.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:486512.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits

Source officielle

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