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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
626b817cd1fb03057d9a51d8
28 avril 2022
28 avril 2022
Le juge des contentieux de la protection a évalué les ressources mensuelles de M.
Source officielleChambre du Surendettement
62c91acff3eafe9fcf076001
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par décision en date du 2 juillet 2020, après évaluation des ressources et charges de la débitrice, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 226,04 euros et imposé un plan de rééchelonnement
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commission de surendettement a évalué les ressources du couple à 2 815 € (1 407 € pour M.
Source officielleJuge social
DTA_2403687_20260223
23 février 2026
23 février 2026
solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (…) / 2° Les modalités d'évaluation des ressources (…) ».
Source officielleJuge unique
DTA_2001065_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462
24 juin 2020
24 juin 2020
K... épouse W... a, durant cette période, suivi les formations suivantes : - la politique d'achat, - la gestion de projet, - l'évaluation des ressources humaines, - audit interne, - contrôle de gestion
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2200017_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le point 1.1.6 de la même annexe précise : " Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales
Source officielleAide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417202_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (…) ».
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300998_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106932_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
elle soutient que son arrêt de travail, compte tenu de sa pathologie, sera amené à être prolongé et qu'elle ne percevra plus que 85% de son salaire, elle ne l'établit pas, de sorte qu'il y a lieu d'évaluer
Source officielleAide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
décision attaquée, se contente de produire le formulaire de demande d’AME, dans lequel il mentionnait des revenus d’un montant de 700 euros mensuels, sans toutefois verser de justificatifs permettant d’évaluer
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2010735_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en
Source officielleJuge unique
DTA_2002557_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
justificatifs nécessaires à l'examen de sa demande de RSA alors que le département de l'Aube a informé la caisse d'allocations familiales, par mail du 10 janvier 2020, qu'il n'a pas été mis en mesure d'évaluer
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203769_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'évaluation des ressources () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200547_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'évaluation des ressources () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202466_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007872_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'en rajoutant aux ressources de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537230_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
d’évaluation des ressources, y compris les avantages en nature… ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402722_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
Source officiellePage 17 sur 2587