Les époux [U] recherchent la responsabilité des époux [C] sur le fondement de la garantie des vices cachés des vendeurs (a) et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité des constructeurs (b

S'agissant des garanties facultatives, le tribunal a indiqué qu'à ce titre la société MAAF ASSURANCES ne couvre pas la responsabilité contractuelle de l'assuré mais sa responsabilité quasi-délictuelle

[M] est inférieur à celui requis par la garantie de l'assureur, que ce soit au titre de la garantie d'invalidité permanente partielle ou totale.

par Mme [W] [K] et la société à responsabilité limitée Lumin'al à l'encontre de la société anonyme Axa France Iard tendant à obtenir la mobilisation de sa garantie en raison de l'absence de caractère

et leurs dommages immatériels consécutifs sont exclus de la garantie, ce qui est parfaitement valable, puisque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré peuvent toujours être

[T] [X], architecte, a commis une faute prépondérante; - limiter la part de responsabilité de la société FMCM à hauteur de 5 % ; - dire et juger que la clause d'exclusion de garantie insérée au

de la garantie décennale ou à défaut sur le fondement de la responsabilité délictuelle au titre de son obligation de conseil, pour la partie « jour», - condamner la société Uretek à relever et garantir

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale : 15.

Elle fait observer que dans tous les cas la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, que

La SA GAN ASSURANCES fait valoir que sa garantie n'est pas due en ce que la garantie responsabilité civile souscrite par la SARL CONCEPT ET DECO ne peut être mobilisée en raison d'une clause d'exclusion

L'engagement de la responsabilité civile de la SCI Secovalde envers Laurent X... au titre de l'accident du 4/08/2008 doit être confirmé. 2- sur l'action de la SCI Secovalde en garantie par l'assureur Z

du transport et fixant une limitation à sa responsabilité ; qu'en application de cet accord, la SNCF a pris en charge à Pessac (Gironde), pour en organiser le transport de bout en bout, un conteneur supposé

débat n'a en conséquence eu lieu sur une garantie qui serait due par la MAAF au titre de la responsabilité civile professionnelle de M.

ne pas devoir sa garantie

des durées rappelées ci-dessus, puissent être transmis à celle-ci dans le cadre d'un tel signalement, dans les conditions prévues par les articles L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

La société [D] invoque également la garantie de la société MAAF ASSURANCES, exposant avoir souscrit auprès de celle-ci une police couvrant non seulement sa responsabilité décennale, mais également sa responsabilité

ou de la limite des crédits accordés si celle-ci est inférieure.

de la garantie légale.

Cette garantie n'a d'autres conditions et limites que celles énoncées aux dispositions spécifiques de l'article 5 et aux exclusions des articles 4.2 et 29 du présent contrat".

La société Axa, assureur de la société RL Construction, dénie sa garantie pour les dommages résultant de la responsabilité contractuelle de son assurée.