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45 002 résultats pour « injonction de soin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d1cd58014677420bb5

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 17 sur 2251

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CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cdd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

infirmiers 2 fois par jour avec toilette et pansements d'escarres, 2°) faire injection sous-cutanée d'insuline avec contrôle préalable de la glycémie capillaire, matin et soir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et des observations des parties à l'audience, que G a été hospitalisé du 24 au 25 novembre 2022 matin au CHU de Montpellier, où son cathéter a été changé et où son infection

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e727e74459e0c7ed1c94

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

via son numéro de sécurité sociale, l’identité du médecin prescripteur via son numéro professionnel, l’identité de l’infirmière via son identifiant, la date et la quantité des soins, le montant du préjudice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc71cdc6046d47befe40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q], - juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d'échanges contradictoires du dossier médical de Madame [Q], par conséquent, - juger inopposable à son égard l'ensemble des soins

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421026

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401db4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Y... nécessitant des soins fréquents à Paris ; qu'en décidant qu'ils disposaient à Cayeux-sur-Mer d'un logement correspondant à leurs besoins, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CA

Première Présidence

69fd79a3cdc6046d4703c1dc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7abc42a2105dbc59ac6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il a réitéré son témoignage par attestation du 14 février 2023 dans laquelle il indique que l'ordonnance faite pour Mme [M] prévoyait des soins de nursing tous les soirs outre glycémie capillaire, injections

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e9a830cdc6046d473750d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce médecin estime nécessaire la poursuite des soins hospitaliers pour ajuster son traitement médicamenteux, ce que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209210_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C a bénéficié de titres de séjour " étranger malade " depuis 2015, lui permettant de soigner sa cirrhose du foie en France, que son état ne s'est pas amélioré, qu'il prend plusieurs médicaments qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b0cdc6046d47b00a95

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au tribunal de : A titre principal: - Déclarer inopposables à la société LE HOULMEDIS les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [A] au titre de son accident du travail du 14 mars 2024

Source officielle
TA

2ème Chambre

CEDH, Paposhvilic/Belgique

DTA_2506090_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... soutient qu’il souffre d’une pathologie lourde pour laquelle il est soignée en France et qu’il ne peut pas se faire soigner en Italie, il ressort du procès-verbal d’audition du 3 mai 2025 qu’il n’

Source officielle
CC

civ1

613720d7cd580146773eed6d

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

X..., vétérinaire, pour soigner la toux de cet animal, M. X... prescrivit en mars 1983 trois injections de septotryl 24 %, médicament fabriqué par la société Vétoquinol, que M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af224cdc6046d4710ef2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Déclarer la société L'YRE SIX N'ETOILES mal fondée en son opposition. Constater la carence probatoire de la société L'YRE SIX N'ETOILES.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fe1dac5463108b13d597470

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

ainsi que des injections d'insuline le matin et le soir, y compris les dimanches et jours fériés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La prescription du docteur [T], en date du 24 septembre 2018, fait état de pansements complexes des membres inférieurs, de soins de nursing matin et soir et de la préparation et l'administration de médicaments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300241

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La société Uretek France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a078cfbd3050592a1496

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2018 qui prescrivait des « soins infirmiers à domicile tous les jours dimanches et fériés inclus pendant six mois matin et soir : Toilette le matin, Change le soir ».

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a078cfbd3050592a1498

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2018 qui prescrivait des « soins infirmiers à domicile tous les jours dimanches et fériés inclus pendant 6 mois matin et soir : Toilette le matin, Change le soir ».

Source officielle