cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Grenoble et le remboursement des sommes indûment versées assorties des intérêts

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

des Mouvements Humains de l'Université de Valenciennes ; - le refus qui lui est opposé par l'administration fiscale méconnait l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative

ne peut rectifier que les erreurs strictement matérielles entachant une précédente décision, et ce sans porter atteinte à l'autorité de ce qui a été définitivement jugé ; qu'il ressort de l'arrêt interprété

Si le requérant fait valoir qu’il a saisi l’administration fiscale, les 20 mai, 30 mai puis 10 octobre 2022 d’une déclaration rectificative et non d’une réclamation tardive, une déclaration rectificative

Portalis DBVR-V-B7G-E7ID LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, saisie en application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, d'une requête en interprétation

unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 592, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt rectifié, en date du 24 octobre 1994, qui ferait corps avec l'arrêt rectificatif

[J] n'a interjeté appel que le 3 février 2025, après l'expiration dudit délai et postérieurement au jugement rectificatif rendu le 16 janvier 2025.

; Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative

Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 applicable, en vertu du II de l'article 58 de cette loi,

S’agissant des intérêts d’emprunt : Il résulte de la combinaison des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts que seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction

Suivant l'article 461 du même code, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

- annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts

jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à celle qui a grevé les intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 26/01999 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVVF NAC : 71F Jugement Rectificatif Rendu le 02 Avril

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/02501 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBXJ Arrêt rectificatif Décision déférée