Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.».

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions précitées sont régies par les principes dont s'inspirent

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Il n'est justifié d'aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai, aucune assignation n'ayant été délivrée à l'assureur avant l'expiration de ce délai, puisque la première assignation le concernant

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

ne peut lui être opposée car il n'a pu agir contre le débiteur en fuite ; Mais attendu que le délai de l'article L.311-37 du Code de la Consommation est un délai de forclusion, susceptible ni d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par ces dispositions sont régies par les principes dont s'inspirent

Par ailleurs, en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de cet article du code civil

Par ailleurs, en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de cet article du code civil

loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 et que le salarié avait jusqu'au 16 juin 2015 pour engager toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail, sans caractériser une cause d'interruption

de jouissance, mais que le fait générateur de leur demande est la création des balcons durant l'année 2006 et que, n'ayant agi que par actes des 19 février 2018 et en l'absence de démonstration d'interruption

biennale à la demande reconventionnelle formée par la SCI l'Arrayade, et en se bornant à retenir un aléa quant au prononcé de la prescription « du fait de l'intervention éventuelle d'une cause d'interruption

Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime. [...]”

X... pour obtenir l'annulation de ces actes de cession datant du 19 mars 2013, près de dix ans après, sans que soit invoqué un motif d'interruption ou de suspension de la prescription, celle-ci est acquise

ou d'interruption de la prescription avant la date du 23 septembre 2012 et s'agissant de faits qualifiés délit par la loi et commis avant décembre 2002, c'est donc à juste titre que le premier juge a

Or, le moyen selon lequel cet article n'autorisait pas une telle suspension, n'avait pas le caractère d'un moyen d'ordre public.

Ce compromis conclu sous la condition suspensive que les acquéreurs obtiennent un prêt pour financer leur acquisition n'a pas été réitéré par acte authentique.