; - le taux d'invalidité de chaque infirmité étant augmenté de 10 %, il peut prétendre, sur la base des rapports d'expertise de 2013 et de 2021, à la révision de sa pension militaire d'invalidité au

et des victimes de la guerre a fixé les indices de la pension d'invalidité afférents aux grades des sous-officiers de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie à un niveau inférieur aux

C B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 10 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction

En l'espèce, cette demande ne peut qu'être rejetée, le taux d'IPP de Madame [R] [I] étant inférieur à 80% aussi bien à la date de sa demande.

A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

    Le montant de la pension d’invalidité dépend de l’âge auquel la personne concernée devient invalide, de sa durée de service jusqu’à l’octroi de ladite pension et du taux d’invalidité.

Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 29 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité du permis de conduire de M. A... pour solde de points nul.

B a été ramené à 85 %, par suite de l'amélioration constatée de l'hypoacousie bilatérale, dont le taux d'invalidité a été limité à 12 % sans droit à la majoration de 10 % pour perte de sélectivité, tandis

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

C..., occasionnant un taux d’invalidité estimé à 10 % après expertise, entraînait une gêne fonctionnelle inférieure au taux d’invalidité indemnisable de 30 % en cas d’infirmité unique, prévu au 3° de l

société Malakoff Mederic prévoyance, venant aux droits de la société Mederic prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association pour la sauvegarde des enfants Invalides

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024, délibéré prorogé au 28 août 2024.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Brener, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 23 novembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le permis de conduire invalidé

Rente d'Invalidité (...)

V..., que l'article 20 du règlement de l'assurance invalidité du régime artisanal prévoit que le montant revenant à l'assuré au titre du préjudice soumis à recours vient en déduction de la pension d'invalidité

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de trois points de son permis de conduire entraînant son invalidité

Par un arrêté du 29 octobre 2012, le taux de cette pension militaire d'invalidité a été porté à 35%, avec jouissance au 10 mars 2006. Par une demande, enregistrée le 20 avril 2018, M.

C se déplace sans difficulté et n'a pas besoin d'une aide technique ou humaine pour effectuer ses déplacements en intérieur et en extérieur.

Par requête reçue au greffe le 10 août 2023, Madame [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.