Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13.

; - le préfet a relevé à tort qu'il est retraité ; - la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En troisième lieu, en ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 9 mai 2022 portant retrait de la décision de non-opposition à déclaration du 19 janvier 2022, les moyens tirés du vice de procédure tenant

19 décembre 2025, mais aussi du caractère infondé du seul motif opposé tiré d’une méconnaissance de l’article 5 des dispositions communes aux zones urbaines et urbaniser du PLUi du pays d’Aix sont propres

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou de prendre un arrêté de non-opposition de délivrer l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de la commune

D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A doit être regardée comme ayant été admise à la retraite à compter du 18 avril 2018 par l'arrêté du 13 février 2018, en exécution du jugement précité

Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. () Le certificat de résidence portant la mention " retraité " est assimilé à la carte de séjour portant la mention " retraité " pour l'application

une requête enregistrée le 20 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 8 février 2026, la SASU Centre de formation professionnelle de sécurité privée (SASU CFPSP), représentée par Me René, demande au juge

X comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté serait illégal faute de fixer le pays de destination de la reconduite

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

En ce qui concerne le retrait de la décision de regroupement familial : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.

Elle concernait donc, outre ce retrait de points, tous les retraits de points consécutifs aux infractions relevées antérieurement au 31 mars 2021, soit les retraits de points consécutifs aux infractions

et d'injonction : 2.

Il est enjoint à la commune de Grenoble de procéder à ce retrait dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte

de la non-opposition tacite, méconnaît l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui ne permet pas le retrait d'une décision tacite d'autorisation d'un projet d'implantation d'antennes

B... en France et dans son pays d’origine, aux conditions et à la durée de son séjour en France, à la durée de la vie commune avec son épouse, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée

[T] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 21 février 2020 et mis à néant ladite ordonnance pour lui substituer le jugement ; débouter la société Indigo, représentée par la Selarl

doit être analysé comme le retrait d'une décision tacite de non opposition sans qu'ait été mise en œuvre une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 122-1