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452 023 résultats pour « jugement frappe d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A

64a7b07b3bcaf505db6967cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle prétend que la SAS DEGRE K ne présente aucune garantie de représentation des fonds qui pourraient lui être versés en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35ae21d7564000872db9c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 28 mars 2023, elle demande à la cour, de: - infirmer le jugement frappé d'appel, en ce qu'il a constaté la cessation d'activité depuis le 31 décembre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 3 août 2020, la société CALIFORION demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - prononcer l'ouverture

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f94

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

sociale du Bas-Rhin qui a rejeté la demande de paiement de majorations de retard qu'elle a dirigée contre Mme X... ; que ce jugement, frappé d'appel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Colmar

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff1b63d497adffda3e2c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans leurs dernières écritures, déposées au RPVA le 26 octobre 2021, elles demandent à la cour: A titre principal ; -d'annuler le jugement frappé d'appel du fait de : -l'absence de rapport du juge

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff1b63d497adffda3e2e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans leurs dernières écritures, déposées au RPVA le 26 octobre 2021, elles demandent à la cour: A titre principal ; -d'annuler le jugement frappé d'appel du fait de : -l'absence de rapport du juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

POUR VICE ESSENTIEL MET A NEANT TOUTES SES DISPOSITIONS; QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUE SUR LA RESPONSABILITE , LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c906

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Barek, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal de Montauban, du 11 septembre

Source officielle
CC

civ3

60794bca9ba5988459c43e64

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ORDONNANT LEUR EXPULSION ET ULTERIEUREMENT INFIRME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXECUTION

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48390

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

clôture, tendant à la confirmation des condamnations prononcées à son profit, l'arrêt se borne, pour le débouter, à retenir qu'aucune demande n'était formulée au soutien de la décision des premiers juges

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

686f4c9cd3976f57d00d31d0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.

Source officielle
CC

civ3

61372503cd5801467741a3a7

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

rapport d'expertise judiciaire avait indiqué qu'aucune réception n'était intervenue, qu'une ordonnance de référé avait précisé que Mme X... avait refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et que le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6348ff7f63d497adffda400b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 13 Octobre 2022 Minute n° 22/883 Jugement (N° 19/09365) rendu le 31 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD,

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44156

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

SUR LA GRAVITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION >; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT

Source officielle
CC

civ2

613721cecd580146773f78cf

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

V. au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors que le chef du jugement relatif au divorce serait devenu définitif en raison de l'appel limité au rejet de la demande de

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418d6

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DE CHAMBERY, D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE DAME BERNASCONI X...

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00007

Cassation

2 avril 2007

2 avril 2007

Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles n° 0070007 P LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007, Vu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761371

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Paul X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204807_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 2.

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee430

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

militaire en Allemagne, d'avoir refusé de délivrer à son épouse une "carte FFA" ne constituait nullement, à le supposer établi, un acte de cruauté mentale, puisqu'il se situe à une date postérieure au jugement

Source officielle

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