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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Référés
èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A
64a7b07b3bcaf505db6967cb
6 juillet 2023
Elle prétend que la SAS DEGRE K ne présente aucune garantie de représentation des fonds qui pourraient lui être versés en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel.
Chambre 3-2
65b35ae21d7564000872db9c
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 28 mars 2023, elle demande à la cour, de: - infirmer le jugement frappé d'appel, en ce qu'il a constaté la cessation d'activité depuis le 31 décembre
66878c8f05d6f7f678d48dd8
4 juillet 2024
Dans ses dernières écritures, communiquées au RPVA le 3 août 2020, la société CALIFORION demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - prononcer l'ouverture
soc
613721d7cd580146773f7f94
17 décembre 1992
sociale du Bas-Rhin qui a rejeté la demande de paiement de majorations de retard qu'elle a dirigée contre Mme X... ; que ce jugement, frappé d'appel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Colmar
6348ff1b63d497adffda3e2c
13 octobre 2022
Dans leurs dernières écritures, déposées au RPVA le 26 octobre 2021, elles demandent à la cour: A titre principal ; -d'annuler le jugement frappé d'appel du fait de : -l'absence de rapport du juge
6348ff1b63d497adffda3e2e
civ2
ECLI:FR:CCASS:1977:C2277
13 octobre 1977
POUR VICE ESSENTIEL MET A NEANT TOUTES SES DISPOSITIONS; QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUE SUR LA RESPONSABILITE , LA COUR D'APPEL
cr
6079a8509ba5988459c4c906
7 avril 1993
Barek, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal de Montauban, du 11 septembre
civ3
60794bca9ba5988459c43e64
31 mai 1978
DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ORDONNANT LEUR EXPULSION ET ULTERIEUREMENT INFIRME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXECUTION
60794d2a9ba5988459c48390
30 avril 2003
clôture, tendant à la confirmation des condamnations prononcées à son profit, l'arrêt se borne, pour le débouter, à retenir qu'aucune demande n'était formulée au soutien de la décision des premiers juges
Pôle 4 - Chambre 10
686f4c9cd3976f57d00d31d0
9 juillet 2025
connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.
61372503cd5801467741a3a7
24 avril 2007
rapport d'expertise judiciaire avait indiqué qu'aucune réception n'était intervenue, qu'une ordonnance de référé avait précisé que Mme X... avait refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et que le jugement
CHAMBRE 8 SECTION 1
6348ff7f63d497adffda400b
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 13 Octobre 2022 Minute n° 22/883 Jugement (N° 19/09365) rendu le 31 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD,
60794bdb9ba5988459c44156
13 juin 1979
SUR LA GRAVITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION >; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE VALENT PAS ACQUIESCEMENT
613721cecd580146773f78cf
27 janvier 1993
V. au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors que le chef du jugement relatif au divorce serait devenu définitif en raison de l'appel limité au rejet de la demande de
607943339ba5988459c418d6
16 octobre 1974
DE CHAMBERY, D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE DAME BERNASCONI X...
other
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00007
2 avril 2007
Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles n° 0070007 P LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007, Vu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761371
28 juillet 1989
Paul X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204807_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 2.
613720c5cd580146773ee430
16 novembre 1988
militaire en Allemagne, d'avoir refusé de délivrer à son épouse une "carte FFA" ne constituait nullement, à le supposer établi, un acte de cruauté mentale, puisqu'il se situe à une date postérieure au jugement
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