légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, - ordonner à la société

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Immeubles en Franche-Comté à lui payer les sommes suivantes : ' 13 327,57 euros net au titre de l'indemnité de licenciement légale,

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 décembre 2019, l'employeur a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

, - 2 379,90 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 14 279,40 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et exécution déloyale de contrat de travail, - 3 000 euros

[O] ne présentait aucun lien avec sa participation aux mouvements de grève de la fin de l'année 2018, - la procédure de licenciement a été régulière, - le licenciement de M.

Monsieur [S] [X] ès qualité de tuteur légal de Monsieur [U] [X] est condamné à payer à Madame [N] [O] les sommes suivantes : 197,13 euros net au titre de l'indemnité de licenciement légale, 946,25 euros

* Monsieur [X] [H] ès qualité de tuteur légal de Monsieur [J] [H] est condamné à payer à Madame [B] [F] les sommes suivantes : 773,51 euros net au titre de l'indemnité de licenciement légale 2 851,68

[M] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: A titre principal : 3120,36 € A titre subsidiaire : 1064,06 € - Indemnité de licenciement légale: A titre principal : 463,78 € A titre

Eric Y... à verser à la SPRE la somme de 69 216,04 € en capital correspondant à la rémunération équitable impayée entre le 14 février 1997 et le 7 juillet 2006, augmentée des intérêts au taux légal sur

* indemnité de préavis (2mois) 2 893,14 euros * congés payés afférents au préavis : 289,31 euros * indemnité de licenciement légale : 970,32 euros * dommages-intérêts pour non-respect de l'article

*2 487,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale. *24 292,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

nul, . 39 135 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 4 348 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, . 8 400,90 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

prononcé de la rupture par le jugement à intervenir ; . 135 399,96 euros à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; . 32 282,86 euros à titre d'indemnité de licenciement

de licenciement sans cause réelle et sérieuse 11 700 euros ; - Indemnité de licenciement légale 2 518,75 euros ; - lndemnité compensatrice de préavis 3 900 euros ; - Indemnité compensatrice de congés

En conséquence, Mme C pouvait refuser de signer son nouveau contrat, sans que ce refus puisse constituer un motif légal de licenciement, en application du principe rappelé au point 7.

Dès lors, le licenciement est nul.

SUR quoi, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude définitive Il est admis en droit que l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé.

) de (la) licencier depuis des mois'.