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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302388_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
bergerie, ils sont atteints par la prescription dans la mesure où la jurisprudence considère que s’agissant de bâtiments édifiés avant 1943, ils sont réputés posséder la même destination que le bâtiment principal
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation qui constituent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205961_20260213
13 février 2026
13 février 2026
relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. 6.
Source officielleJCP REFERES
677efc5ab01eea4cf01aca02
3 janvier 2025
3 janvier 2025
à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101147_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice annexée à la déclaration préalable délivrée le 29 décembre 2019, qu’il était prévu que les façades principales ne subissent
Source officielle3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le maire avait l’obligation de lui demander de régulariser sa demande de permis préalablement au refus litigieux ; - le classement en zone agricole de la parcelle d’assiette du bâtiment par le plan local
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation
Source officielleCabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f6
28 avril 2022
28 avril 2022
ci-après énumérés : - Locaux à usage d'habitation principale, - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, - Garage, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués
Source officielle5e chambre civile
67f603f6ebd7282443856756
8 avril 2025
8 avril 2025
payer vise les loyers de garage alors que le bail du 29 mars 1990 n'a pas été transmis lors de la cession du fonds de commerce du 17 février 2014 qui ne concerne que le bail du 3 juin 1987 relatifs aux locaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101110_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".
Source officiellePPP Référés
670d5c54ddfc18ec235b3a83
11 octobre 2024
11 octobre 2024
: - Entendre constater par application de la clause résolutoire qu'il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qui lui a été consenti le 1er septembre 2022 par Madame [R] [S], pour le local
Source officiellePPP Référés
670d5c56ddfc18ec235b3acd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
constater par application de la clause résolutoire qu'il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qui lui a été consenti le 17 mai 2019 par Monsieur [F] [M] et Madame [J] [M], pour le local
Source officiellePPP Référés
6797d92a57f17f9be6af35f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local
Source officiellePPP Référés
66964158f5112d8edd058297
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24
Source officiellePPP Référés
65dce0926f3a33381eb577f4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578cb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du défendeur de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique ; oCondamner le défendeur à payer par provision la somme principale
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a7d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi
Source officiellePPP Référés
6631325119f939ca6242c105
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb5792b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique
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