, afin de voir fixer le loyer commercial à la somme de 223.166€ HT/HC au 3 janvier 2011.

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUDP Minute n° 24/00040 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/06710 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YE5E Minute n° 23/00064 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/12508 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEZB N° MINUTE : 2 Assignation du : 12 Novembre 2021 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ANATOLIEN demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 31.460 euros à compter

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02171 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DBP N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Février 2024 Jugement avant dire droit Expert : [X] [V][

Elle soulève d'abord l'irrecevabilité de la demande, le juge des loyers commerciaux ayant été saisi sans qu'une demande de révision du loyer ne lui ait été adressée préalablement.

Il convient dès lors de recueillir les observations des parties sur la compétence du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes de Madame [U] relatives au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Janvier 2026 N° RG 25/01919 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 2] N° de minute : AFFAIRE S.A.R.L.

Le dossier a été plaidé lors de l'audience devant le juge des loyers commerciaux du 10 janvier 2023.

COMMERCIAUX le : 07 avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement de DESISTEMENT dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.C.I.

COMMERCIAUX le : 07 avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.N.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION La bailleresse reproche tout d'abord au juge des loyers commerciaux d'avoir tenu pour acquis que la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi PINEL) et son décret d'application

Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Or, elle expose qu’en l’espèce, aucune clause du contrat ne donne compétence au juge des loyers commerciaux pour statuer sur le loyer révisé.

Au soutien de ses prétentions, elle soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux.