frauduleuses dans les conditions prévues par l'article 405 du Code pénal ; qu'en effet, il existait entre les contractants un climat de confiance qui impliquait normalement la bonne foi de Bernard Y..

général et directeur financier du groupe VSD, ont été déclarés coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie pour avoir, entre les mois de mars et juillet 1995 procédé à la mobilisation frauduleuse

frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie sans examiner de ce chef l'articulation essentielle du mémoire de la partie civile faisant ressortir que la Clinique des Martinets avait été victime de

appartient, et ce contrairement aux engagements qu'elle avait pris ; " " que la preuve de cette convention n'est pas établie, qu'il est en outre constant que Germaine Z... est propriétaire indivis de la majeure

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'ensemble de ces faits démontre que Jean X... a utilisé des manoeuvres

frauduleuses au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de renvoi du 27 juin 2016, qui fixe les termes de la prévention, qu'il est reproché à M.

frauduleuses qui avaient conduit feu René X... à changer peu avant sa mort ses dispositions initialement prises en faveur de son fils Jean-Pierre X..., et à dépouiller ce dernier au profit de son frère

FRAUDULEUSES, TOUT ACHAT POUR LEQUEL IL N'EST PAS PRESENTE DE FACTURE REGULIERE ET CONFORME A LA NATURE DES MARCHANDISES CEDEES EST REPUTE AVOIR ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

frauduleuses pour convaincre Christian X... de rédiger un testament en sa faveur, ni qu'il ait abusé de la faiblesse de ce dernier ; "alors que dans des conclusions régulièrement déposées devant la

frauduleuses ; que l'examen des pièces ne permet pas non plus de discerner en quoi le chirurgien, la clinique ou le fabricant de prothèses auraient abusé de leur qualité respective en sollicitant le

frauduleuse, pas plus que des non-façons ne sauraient constituer une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; "alors qu'en se bornant à affirmer que l'annexion à l'acte de vente d'un immeuble

frauduleuse préalable à la remise et déterminante de celle-ci; que Christian Z... ne saurait se plaindre de l'absence de signature du protocole d'accord primitivement projeté entre les parties, dès lors

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de manoeuvres

s'apprécie au jour de la fraude, le juge peut néanmoins se référer à des éléments postérieurs aux manoeuvres frauduleuses dès lors qu'ils font présumer celles-ci ; qu'en l'espèce, afin de prouver les

frauduleuses ; qu'en retenant une simple hypothèse comme fondement de leur décision, les juges du fond ont violé les articles 1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie au jugement, faux et usage, organisation frauduleuse

frauduleuses de l'escroquerie sont caractérisées et Jacques B... savait que sans les manoeuvres frauduleuses relevées à sa charge, la société Primagaz ne lui aurait pas remis les fonds litigieux, ce qui

frauduleuses ; que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à emporter la confiance de la victime et à la persuader de l'existence d'un événement chimérique