17.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C née B, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de

de l'avis au procès-verbal étant suffisante.

L'avis en cause mentionne que " le taux d'IPP est maintenu à 8% ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 avril 2023 par laquelle la commission

C'est dès lors à juste titre que le juge a considéré que ces mentions étaient suffisantes pour permettre d'établir la chaîne privative de liberté et d'en contrôler la régularité, de sorte que l'absence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dans ces conditions, cette mention apparaît suffisante à fonder la décision initiale d'admission en cas de péril imminent.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A dans l'EURL ASII, la proposition de rectification dresse la liste des crédits litigieux et fait mention de ce que les allégations de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[L] représentant la PREFECTURE DE GIRONDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 novembre 2022 (1 pages

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé

L'administration n'a apporté aucun élément de nature à établir la qualité de cet agent et s'est bornée à soutenir que la mention précitée suffisant à établir l'appartenance de l'agent ayant conduit l'entretien