, elle a octroyé le concours de la force publique pour une exécution à compter du 3 avril 2023 à l'issue de trêve hivernale qui court jusqu'au 31 mars 2024.

quarante-huit heures, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors qu'il fait valoir que ses demandes d'octroi

de Provence demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Guyane sur son recours gracieux présenté le 24 avril 2017, tendant à l'octroi

entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - la clause résolutoire n'est pas acquise ; - le solde des loyers encore dus et le métrage du local sont erronés ; - la décision d'octroi

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault en date du 27 février 2023 accordant à compter du 1er avril 2023 le concours

du concours de la force publique, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'octroi du concours ne saurait être subordonné à l'accomplissement d'une

l'intéressé une libéralité dont le montant n'est pas déductible des bénéfices non commerciaux, alors même que cette police aurait été regardée par un éabissement de crédit comme une garantie suffisante pour l'octroi

La SAEM Ligeris fait valoir que c'est à bon droit que le préfet d'Indre-et-Loire a accordé le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 4 juillet 2019, dès lors que M.

Le concours de la force publique a été sollicité par l'huissier instrumentaire le 15 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

le motif que Mme A... n’a montré aucun engagement pour améliorer sa situation au regard du logement dès lors qu’elle n’avait fait aucune démarche pour solder sa dette auprès de son bailleur après l’octroi

d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction sur la situation comptable et financière de la société Patrick Y..., - à titre subsidiaire, * de dire que la banque engage sa responsabilité dans l'octroi

B C, sous-préfet de Redon, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 3 septembre 2024, régulièrement publié, d'une délégation permanente de signature du préfet d'Ille-et-Vilaine aux fins notamment d'octroi

Par courrier du 14 février 2023, M. et Mme B... ont été informés de ce que le concours de la force publique avait été octroyé par le préfet du Val-de-Marne pour procéder à l’expulsion du logement qu’ils

à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi du concours, sauf

dans d'autres sociétés ; que son bilan au 31 décembre 1998 fait certes apparaître un résultat déficitaire de 939.626 F ramené à 276.885 F au 31 décembre 1999 mais que ces bilans sont postérieurs à l'octroi

qui n'ordonne pas leur expulsion locative, ne peuvent servir de fondement à la procédure d'expulsion ; - elle méconnait la hiérarchie des normes en ce qu'elle déroge à l'abrogation de la décision d'octroi