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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202034_20230105
5 janvier 2023
Par une décision du 31 mai 2022, dont Mme A sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2203500_20230620
20 juin 2023
Par un courrier du 11 septembre 2022, Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2202511_20230407
7 avril 2023
A a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 6 juillet 2022, dont M.
8ème chambre
DTA_2103959_20231005
5 octobre 2023
C a contesté le bien-fondé de cet indu et a demandé une remise gracieuse de cette dette.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500112_20250110
10 janvier 2025
la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des
DTA_2203393_20230620
Par une décision du 24 octobre 2022, dont Mme D sollicite l'annulation, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette. 2.
Magistrat Fraisseix
DTA_2306381_20240226
26 février 2024
C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines lui a octroyé une remise partielle de
URGENCES JU
DTA_2303609_20250430
30 avril 2025
B a sollicité la remise de sa dette par courrier du 11 avril 2023. Par courrier du 17 juillet 2023, l'intéressé a été informé de l'octroi d'une remise partielle de 105,33 euros. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
DTA_2201101_20230105
Par un courrier du 24 janvier 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2200390_20230105
Par un courrier du 15 octobre 2021, Mme C et Mme E ont sollicité la remise gracieuse de cette dette.
Juge Unique
DTA_2202592_20230512
12 mai 2023
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411562_20241120
20 novembre 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400171_20260407
7 avril 2026
d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 236,48 euros.
DTA_2201203_20230217
17 février 2023
Mme D a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 5 novembre 2021 du président du département de la Moselle.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200242_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que, compte tenu du manquement déclaratif qui est à l'origine de l'indu, aucune remise gracieuse ne peut être accordée à l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300103_20230721
21 juillet 2023
Par un courrier du 4 novembre 2022, M. et Mme C doivent être regardés comme ayant sollicité la remise gracieuse de leur dette.
POLE URGENCES
DTA_2305141_20251023
23 octobre 2025
A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de son indu de prime d’activité.
DTA_2305103_20260319
19 mars 2026
une remise gracieuse de cette dette.
DTA_2201264_20230421
21 avril 2023
du Haut Rhin a décidé de lui octroyer une remise partielle de sa dette de prestations sociales en laissant à sa charge la somme de 6 038,88 euros.
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