et la non-opposition à ces travaux par ce maire, autorisation de travaux ; qu'en refusant de le constater, la cour d'appel a violé les articles L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales

au maire de Marseille de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 013 055 23 00261P0 dans le délai de quinze jours à compter de

le maire de la commune de Najac, dans le département de l'Aveyron, ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par M.

On Tower France », représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision d’opposition

être implanté n'est pas suffisamment couverte par le réseau de téléphonie mobile " 4G " de la société SFR, cette dernière justifie de l'urgence qui s'attache à ce que l'exécution de la décision d'opposition

Il soutient que : - l'opposition du maire de Marsillargues est fondée sur une décision du préfet de l'Hérault refusant d'autoriser les travaux en site classé qui est illégale, compte tenu des erreurs

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En l'absence de toute opposition du maire de Champigny-sur-Marne, une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite est intervenue le 9 septembre 2019.

la date de cet arrêté et qu'un sursis à statuer, dont les conditions n'étaient pas remplies à la date du certificat initial délivré le 28 novembre 2018 et prorogé le 9 juin 2020, ne pouvait lui être opposé

Cette décision a été retirée par arrêté du maire de la commune de Saussan du 16 mars 2023.

Par suite, le maire était compétent pour s'opposer à cette demande. Le moyen doit donc être écarté. 5.

charges pour se refuser à assurer l'approvisionnement de leur propriété en eau et électricité, soulignant que le contrat d'affermage ne vise qu'un problème d'autorisation de voirie non invoqué dans l'opposition

Par un arrêté du 11 avril 2018, la maire de Nemours ne s'est pas opposée à cette déclaration. M.

Pour s'opposer à la déclaration préalable de la SARL Boulangerie Ange, les maires de Schweighouse-sur-Moder et d'Haguenau se sont fondés sur la circonstance que le projet consiste en la division d'une

Par le motif opposé, le maire de Beauvoisin n'a pas utilement remis en cause cette condition de nécessité, qui n'est pas davantage, en l'absence d'écritures produites en défense, contestée dans le cadre

Par arrêté en date du 19 août 2020, le maire de la commune de Bouliac ne s'est pas opposé au projet. M. E, Mme D, M.

Sur la violation de la décision implicite de non-opposition née le 10 mars 2015 : 2.

lotissement ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la décision contestée ne repose pas sur des motifs tirés de la méconnaissance des règles d'urbanisme et manifeste l'opposition

valorisation du bien donné à bail, que la commune avait été informée de la prise d'hypothèque sur le bail emphytéotique consenti par un courrier du 26 juin 2006 émanant de la SCI et ne s'y était pas opposée

de la commune de Coubron a rapporté toutes les délégations de fonctions et de signature qui lui avaient été consenties par un arrêté du 25 mai 2020 en qualité d'adjointe au maire en matière de " santé