A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner la rectification d’erreurs matérielles, contenues dans une ordonnance pénale, un relevé de condamnation pénale et un bordereau

Le Gouvernement en conclut que la procédure d’ordonnance pénale est conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que l'infraction routière ne peut être tenue pour établie ; la décision attaquée se fonde sur une perte de six points consécutive à l'ordonnance

    Le 1 er juin 2005, les nouveaux codes pénal et de procédure pénale sont entrés en vigueur. Ils ne contiennent aucune disposition sur l'ordonnance pénale. EN DROIT I.

B, cette ordonnance pénale a acquis un caractère définitif le 15 janvier 2023.

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2024 d'un montant de 71 euros suite à une ordonnance pénale du 5 mars 2024.

    Les articles 407 à 410 du code de procédure pénale, tels qu'ils s'appliquaient à l'époque, permettent de prononcer une ordonnance pénale, sans procès, dans le cas d'infractions mineures

B a formé le 21 mars 2023 opposition à cette ordonnance pénale.

cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il n'importe que Mme Y... ait antérieurement connu de l'affaire en signant l'ordonnance

EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; AU SEUL MOTIF QU'IL A ETE CONDAMNE POUR EXCES DE VITESSE PAR ORDONNANCE PENALE DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ DU 9 JUIN 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT

que le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions", que le juge statue sans débat préalable par une ordonnance

administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 12 mai 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 781 euros correspondant à une amende pécuniaire prononcée à son encontre le 22 septembre 2022 par une ordonnance

Il soutient que la réalité de l'infraction commise le 25 janvier 2021 n'est pas établie ; cette infraction a donné lieu à une ordonnance pénale à l'encontre de laquelle il a formé opposition ; il est convoqué

mesure sollicitée est utile en ce que l'administration ne pouvait lui opposer l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de 6 mois qui lui avait été infligée par une ordonnance

Or l'ordonnance pénale ne mentionne qu'une interdiction de catégorie B : arme soumise à autorisation.

B a formée le 27 décembre 2019 contre l'ordonnance pénale rendue par le tribunal de police de Montauban le 29 octobre 2019 s'agissant des infractions commises le 3 mai 2019.

Il soutient que : - cette décision est illégale pour être fondée sur une ordonnance pénale du 18 novembre 2022 qui a été mise à néant par un jugement du tribunal de police du 14 mars 2023 ; - entre

Cette dernière a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 28 avril 2023.

de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 29 février 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer de son relevé d'information intégral la mention de l'ordonnance

relevé d'information intégral de l'intéressé versé aux débats par le ministre de l'intérieur et d'éléments produits par le requérant lui-même que l'infraction du 2 mars 2020 a fait l'objet d'une ordonnance