A la demande des requérants, le 20 mai 1997, le bureau d’exécution d’Ankara envoya à la Direction un ordre de paiement de 284 932 249 325 TRL, la somme totale incluant les intérêts de 30

1937 du code civil, le banquier dépositaire des fonds qui a payé n'étant pas libéré envers son client lorsque ce dernier n'a commis aucune faute et, qu'au contraire, lorsque l'établissement du faux ordre

Elle fait valoir enfin que les ordres de paiement sont irrévocables, et qu’il résulte de l’article L.133-8 I du code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un

Pour fonder sa cassation la Cour a rappelé que "si l'émission d'un faux ordre de paiement, revêtu, dès l'origine d'une fausse signature, a été facilité par la faute du déposant ou de son préposé, le banquier

Ce règlement est subordonné à la condition d'octroi par le client à BCP d'un ordre de paiement permanent.

Gilbert X... des fins de la poursuite du chef de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de reflexion en matière de démarchage ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre

, l'arrêt retient qu'en application du contrat de prêt, la banque devait exécuter l'ordre de la société Al Bandar de règler "Pailler et les architectes", et qu'il résulte de ce même contrat et de "l'accord

décidé d'attribuer à ce dernier la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour un montant de 4 000 euros, après avoir agréé son recours par une décision du 6 décembre 2023, et qu'un ordre

Y..., compte tenu des paiements partiels qu'il avait effectués et, en particulier, d'un versement de 430 000 francs, montant prélevé sur le produit de la vente d'un domaine agricole, consentie par lui

qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le droit de poursuite individuelle des créanciers, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre

29 avril 2024, le syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse fait état de ce qu'il ne conteste pas la validité de cette créance d'un montant de 7 200 euros au paiement

judiciaire du débiteur; Attendu, en second lieu, que le droit de poursuite individuelle des créanciers visés à l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, qui ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre

l'expression "fausse signature" avec des sens différents, ceux-ci s'éclairant certainement par les contextes, et exprimant des considérations cohérentes entre elles sur l'existence de véritables ordres

mal fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées

B... en lui attribuant une somme de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qu’il avait sollicitée ; - un ordre de paiement a été émis en ce sens le 17 octobre 2025.

Elle fait valoir que la demande de Mme B a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de l'ordre de paiement de la subvention sollicitée par l'intéressée.

requérants a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 11 avril 2023 leur accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 1 791,40 euros ainsi que de l'ordre

Elle fait valoir que la demande de Mme A a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de l'ordre de paiement justifiant du versement d'une prime d'un montant de 17 893,95 euros.