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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre en raison de son comportement violent vis-à-vis des salariés de la structure d'hébergement et des autres résidents.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 11 février 2019, le directeur de l'école a, en sa qualité d'ordonnateur, émis à l'encontre de Mme A un ordre de versement de la somme de 32 914 euros.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300050_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
alors que sa seule durée de présence en France ne saurait constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour, il ne justifie d'aucune expérience ou qualification professionnelle, ni d'aucun lien particulier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301937_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A ne présente aucun motif de vulnérabilité particulière de nature à faire obstacle à son expulsion ; s'il a présenté des certificats médicaux évoquant un suivi psychologique, cela ne constitue pas un motif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305707_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ce dernier, célibataire et sans enfant à charge, ne disposant plus du droit de se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et ne présentant pas de situation de vulnérabilité particulière
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305486_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B ne fait valoir aucun motif de vulnérabilité particulière ; à supposer que l'intéressé fasse valoir un état de santé dégradé, cela ne constitue pas un motif justifiant de rester dans un dispositif d'accueil
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68712-69180
12 juillet 2001
12 juillet 2001
faire passer la protection des droits personnels d’un personnage public avant le droit du requérant à la liberté d’expression et l’intérêt général à protéger cette liberté lorsqu’il s’agit de questions d’ordre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311957_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301857_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
public ; - elle dispose d'un service d'ordre ; - les précédentes manifestations organisées n'ont pas troublé l'ordre public ; - l'autorité préfectorale dispose des moyens suffisants pour sécuriser
Source officiellecr
613725accd5801467741fae2
4 février 1998
4 février 1998
; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi rédigée : " 7°) le viol spécifié à la question n° 5 a-t-il été commis alors que Marie-France X... était particulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507110_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
N’ayant pas défendu à l’instance, elle ne se prévaut d’aucune circonstance particulière, d’ordre personnel, familial ou médical notamment, de nature à faire obstacle à son expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507111_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
N’ayant pas défendu à l’instance, il ne se prévaut d’aucune circonstance particulière, d’ordre personnel, familial ou médical notamment, de nature à faire obstacle à son expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306418_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'intéressé n'a par ailleurs fait valoir, lors de l'audience publique, aucune circonstance particulière, d'ordre personnel, familial ou médical notamment, de nature à faire obstacle à son expulsion.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300961
11 septembre 2012
11 septembre 2012
cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, en toute hypothèse, si devant les tribunaux de l'ordre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220319_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
genres suivants : / 1° Fiction, à l'exclusion des sketches ; / 2° Animation ; / 3° Documentaire de création ;/ 4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ; / 5° Magazine présentant un intérêt particulier
Source officielleciv2
60794d629ba5988459c4884a
18 janvier 2006
18 janvier 2006
sage-femme établie et exerçant habituellement en Allemagne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite dans l'ordre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100811
6 juillet 2016
6 juillet 2016
selon lequel un Etat membre ne peut refuser de reconnaître une décision prise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité que lorsque son exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2025:494511.20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, à partir du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a connu une période de troubles à l'ordre public d'une gravité exceptionnelle, dans le contexte de l'examen du projet
Source officiellecr
613726a1cd580146774272d6
11 mai 2005
11 mai 2005
la famille, Arlette X..., qui vivait jusqu'alors à l'hôtel, s'est installée à son domicile ; qu'entre le 11 juin et le 20 septembre 1995, elle a fait signer par Edouard Z... six chèques (trois à son ordre
Source officiellecr
61372696cd58014677426c70
18 septembre 2007
18 septembre 2007
personne physique d'autant que les experts exonèrent l'acte opératoire du 4 novembre 1998 de tout lien de causalité avec le décès ; que par ailleurs, aucune violation délibérée d'une obligation particulière
Source officiellePage 17 sur 11179