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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2404161_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., daté du 11 septembre 2024, dont il ressort qu’il a obtenu un permis de conduire doté de six points avec un début de période probatoire le 3 septembre 2020 se terminant le 3 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503591_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, né le 8 janvier 2007, est titulaire d'un permis de conduire doté de six points pour une période probatoire de trois ans s'achevant le 29 juin 2025.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bde
3 janvier 1984
3 janvier 1984
L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT AVEC QUI LA SOCIETE MOUTTE A PASSE UN CONTRAT DE CREDIT ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE L'ACHAT DU MATERIEL NE SERA EFFECTIF QU'APRES UNE PERIODE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200245
13 février 2014
13 février 2014
X... suivi du 29 janvier 2009 au 28 juin 2009, alors que la demande d'entente préalable pour cette période probatoire avait été adressée à la caisse le 3 août 2009, le jugement retient que l'apnée du sommeil
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a027
18 janvier 2000
18 janvier 2000
initiale de deux ans ; qu'en décidant donc que la résiliation de la convention ne pouvait intervenir qu'à compter d'une période de deux ans à laquelle il convenait d'ajouter une période probatoire de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est titulaire du permis de conduire depuis le 28 novembre 2022 et qu'il a commis, pendant la période probatoire, entre le 10 avril 2023 et le 16 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2200881_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201911_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B est un jeune conducteur né le 19 septembre 2000 dont la période probatoire, après obtention du permis de conduire le 7 novembre 2019, prenait fin seulement le 14 juin 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a été recruté en qualité de directeur général de la chambre d'agriculture de la Vienne à compter du 17 septembre 2018, par un contrat prévoyant une période probatoire d'un an.
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad62
3 mai 2000
3 mai 2000
Y... a commencé à exercer son activité le 1er janvier 1988 ; qu'à l'issue de la période probatoire de six mois expirant le 30 juin 1988, le Centre n'a exprimé aucune opinion, et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403149_20240809
9 août 2024
9 août 2024
comporte une erreur dans l'envoi de cette décision le 4 juillet 2024 alors qu'elle ne lui a été adressée que le 8 juillet 2024 et remise le 10 juillet suivant, soit postérieurement à la date de fin de sa période
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2202073_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la période probatoire. () / Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article ".
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1910942_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de la période probatoire. () ". 8.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201069_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En premier lieu, en l'absence de décision expresse de titularisation intervenue avant le terme de sa période probatoire, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201473
12 septembre 2013
12 septembre 2013
aux motifs qu'informé de l'avis défavorable de la commission de réinscription pris de ce qu'il n'avait pas de formation suffisante en matière de procédure, « il n'a pas pris conscience que durant la période
Source officiellesoc
613723f4cd5801467741061a
6 février 2002
6 février 2002
C... est entré au service de la société Laboratoires UPSA le 10 mars 1986 et a été nommé, en dernier lieu, chargé d'études marketing, avec une période probatoire de trois mois et engagement de l'employeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007337_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
probatoire, alors qu'il a dénoncé son contrat pendant sa période probatoire ; - le rejet de son recours administratif préalable obligatoire et le titre de perception litigieux sont entachés d'une erreur
Source officielle19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
30 janvier 2019
[L] a été nommé dans un poste de chef d'équipe de sécurité incendie, assorti du coefficient 160, sur un site du Crédit Agricole, avec une période probatoire de deux mois pour le maintien de ce coefficient
Source officielle5ème chambre
DTA_2207519_20250206
6 février 2025
6 février 2025
décision du 14 avril 2022 par laquelle le jury d'appel de la Fédération française de handball a prononcé à son encontre une sanction de trois dates de suspension, dont une avec sursis, assortie d'une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00638
25 mars 2009
25 mars 2009
« En présence de deux contrats de travail successifs, les parties peuvent convenir à l'occasion d'un changement d 'emploi — tel est le cas en l'espèce — d'une période probatoire ; cependant, la rupture
Source officiellePage 17 sur 391