[Y] et la société [1] font valoir que : la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de gestion entraîne le dessaisissement des organes sociaux qui perdent qualité pour engager la société

[Q], exerçant l'activité de « construction d'autres bâtiments », en raison d'une dette de 6 073 542 Fcfp au titre de cotisations sociales et accessoires relatives à ses salariés portant sur la période

de céder à la société Interagri-France ou à tout substitué la totalité des parts sociales composant le capital social de la SCI Y...

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

; qu'il est encore plus impensable que, sans la garantie absolue du paiement des dettes de l'ancienne société, il se soit, sur la seule contrepartie d'honoraires de 53 370 francs, engagé à titre personnel

charge du fiscal et du social) ; que seuls les documents relatifs au social étaient transmis à l'expert-comptable, une collaboratrice de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie,

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 janvier 2024.

; que "le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 24 avril 1996 ; que "le bilan économique et social établi par Me C..., Administrateur judiciaire

A... et B..., salariés de la société CFM Investissement et semble-t-il en conflit avec Jean-Claude Z... quant au paiement de leurs salaires, ont affirmé avoir rencontré à plusieurs reprises Marie-Claire

Moniez ; que le 7 novembre 1988, ce dernier s'est encore porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 70 000 francs, des dettes de la société ; que, le 12 février 1990, celle-ci ayant

des dettes fiscales et sociales sur 24 mois dès la fin de l'année 2012.

Paul, - LA SCI LA GRANDE VIGNE, - LA SOCIETE CARLA, - X...

, les dettes fiscales et les dettes sociales s'élevait à 1 716 468 euros sous déduction de la somme de 19 645 euros représentant une créance litigieuse de la société Select TI, soit une somme de 1 696

pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales

Loïc A..., la SNC, l'administrateur et le liquidateur de cette société, M. et Mme M..., M.

Il affirme que la comptabilité de la société, tenue par le cabinet d'expertise comptable [3], était à jour au moment de la cession et que la société était également à jour du paiement de ses charges sociales

fiscales et sociales accumulées par la société Agis ne constituaient pas une faute de gestion dès lors que celle-ci avait bénéficié d'un plan d'échelonnement des paiements de ses dettes fiscales le 15

par la Société Z... durablement à compter du 15 juillet 2005 », qui ne pouvait être reproché au dirigeant social puisqu'il avait obtenu un plan d'apurement de ces dettes auprès de l'administration des

d’une somme de 66.760,29 euros TTC chacun, correspondant à 1/3 du montant de la dette sociale de la SCI [W] 64320, à proportion de leur participation dans le capital de la société sur le fondement de