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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
65b1631eb9f94e984650c4b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b48cfd6229a4e58a42f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405ce753f879640d5f68f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des intérêts patrimoniaux des époux DECLARE irrecevable la demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece53cdc6046d47e782ab
2 avril 2026
2 avril 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cda204c0caeeb99137a
24 avril 2024
24 avril 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0becdc6046d478feb0c
8 avril 2026
8 avril 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902185766d1156dbbeccd6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par
Source officielle1ère Chambre cab A
686d7320a2273490db10bbc2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16309b9f94e984650be27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16310b9f94e984650c0ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielleChambre Civile
62c5298aa2c4236379079a55
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ensuite, - une indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, enfin.
Source officielle1ère Chambre
671172cc3ba2cd800a1f54fb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43dd
11 avril 2024
11 avril 2024
des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66bf75782d5f060088d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.
Source officielle1ère Chambre cab F
6960172ccdc6046d47abec59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les
Source officielle1ère Chambre cab F
69767ce0cdc6046d47b33f94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bdfcdc6046d47b33266
13 avril 2026
13 avril 2026
, ATTRIBUE à Mme [J] [T] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4], RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300189
12 mars 2020
12 mars 2020
E... soutient que l'assignation en partage est irrecevable comme ne faisant pas état de tentatives en vue de parvenir avec lui à un partage amiable, les courriers produits en ce sens ne concernant que
Source officielle1ère Chambre cab C
677d8ef0b032d83cfd3ea01f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil
Source officiellePage 17 sur 848