construire jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois pour permettre à la société pétitionnaire d’obtenir un permis modificatif.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

modificatif ; que, toutefois, la circonstance que les travaux ne seraient pas conformes au permis de construire modificatif serait en tout état de cause sans influence sur la légalité dudit permis ;

E un second permis de construire modificatif. Dans le dernier état de ses écritures, M.

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Il soutient que : - le permis modificatif délivré le 22 mars 2023 n'a pas régularisé le permis de construire contesté dès lors qu'il ne comporte aucune prescription destinée à assurer la protection des

la façade arrière de sa maison a fait l'objet d'un permis modificatif ; que le requérant n'apporte pas de précisions permettant d'apprécier l'illégalité alléguée du permis de construire délivré à M.

Bureau d'un permis modificatif, inadéquat et inutile, qu'il aurait dû conseiller à la SCI de ne pas obtenir s'il s'était acquitté de son devoir de Conseil, lui avait causé préjudice ; qu'en effet M.

Le maire de la commune d'Issenheim a délivré ce permis modificatif par un arrêté du 23 janvier 2023.

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif a été déposé le 2 août 2024 et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient en outre que le permis modificatif ne pouvait légalement être délivré après l'achèvement des travaux.

Le fait générateur de la taxe est (…) la date de délivrance (…) du permis modificatif (…) ».

A demande l'annulation de ce permis de construire modificatif. 3.

D et Mme C demandent l'annulation de ce permis de construire modificatif. 3.

modificatif au permis de construire qui lui a été délivré le 17 janvier 2020 pour la réalisation de deux maisons d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Sorgues de lui délivrer le permis de construire

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Ainsi, prises dans leur ensemble, les pièces du dossier de demande de permis modificatif ont permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.