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1 140 786 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310149

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

suppléer à la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve ; sur les demandes de dommages-intérêts pour faute du bailleur, pour préjudice matériel et pour préjudice moral : considérant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f05

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

produit tout de même des éléments sérieux et concordants de nature à constituer un commencement de preuve justifiant la demande d'expertise, notamment l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02150

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... ne sont confortées par aucun élément de preuve ; Que la demande de garantie formée par la société BMCE au vu du montant de l'encours de la société Bâti Services et ce sept mois avant l'ouverture

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0547

Appel

17 août 2024

17 août 2024

J] [S] a fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier en ce que l'examen de sa situation personnelle n'a pas été effectué de manière sérieuse notamment au motif de l'absence de preuve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316385_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A soutient que le dépôt d'une première demande de titre de séjour mention " passeport talent " sur le site démarches simplifiées de la préfecture des Hauts-de-Seine constitue une preuve qu'il a demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501164_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... ne formule aucun grief à son encontre et dès lors qu’il n’apporte pas la preuve que ses demandes de prise en charge médicale auraient été adressées à l’administration pénitentiaire ni que celles-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[E] de ses demandes relatives au paiement de l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002437_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D demande la décharge en droits et pénalités des impositions contestées. Sur les dépenses d'assurance afférentes aux véhicules personnels : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01796_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2023 de la magistrate désignée par

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e66c25a97f0381f560a

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Le 12 juin 2012, à la demande de M. [V], la SAM CREDIT FONCIER DE MONACO a été convoquée devant le bureau de conciliation du tribunal du travail de Monaco.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208152_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

E ne rapporte pas la preuve de sa demande de citation d'un témoin au conseil de discipline qui s'est tenu le 4 juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

incombait à ce dernier, demandeur, aucune atteinte à l'exclusivité n'est là encore démontrée.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200970_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle fait valoir que : - en l'absence de preuve que la demande de la requérante du 17 décembre 2021 a été adressée à l'administration, la requête qui est dirigée contre une décision inexistante est irrecevable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102245_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2402107_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

par l'article 24 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 faute de preuve de la demande de prise en charge adressée aux autorités croates et de leur accord explicite ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308588_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B soutient que le préfet de la Loire a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'apportait pas la preuve d'une demande de régularisation de sa situation administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01869

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00563

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207812_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".

Source officielle

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