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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310149
25 mars 2021
suppléer à la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve ; sur les demandes de dommages-intérêts pour faute du bailleur, pour préjudice matériel et pour préjudice moral : considérant
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f05
11 juillet 2025
produit tout de même des éléments sérieux et concordants de nature à constituer un commencement de preuve justifiant la demande d'expertise, notamment l'avis de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02150
27 novembre 2014
2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10010
10 janvier 2018
X... ne sont confortées par aucun élément de preuve ; Que la demande de garantie formée par la société BMCE au vu du montant de l'encours de la société Bâti Services et ce sept mois avant l'ouverture
RETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0547
17 août 2024
J] [S] a fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier en ce que l'examen de sa situation personnelle n'a pas été effectué de manière sérieuse notamment au motif de l'absence de preuve
Reconduite à la frontière
DTA_2316385_20240118
18 janvier 2024
A soutient que le dépôt d'une première demande de titre de séjour mention " passeport talent " sur le site démarches simplifiées de la préfecture des Hauts-de-Seine constitue une preuve qu'il a demandé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501164_20251218
18 décembre 2025
C... ne formule aucun grief à son encontre et dès lors qu’il n’apporte pas la preuve que ses demandes de prise en charge médicale auraient été adressées à l’administration pénitentiaire ni que celles-ci
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7153c844d15d22a8eaa2
15 octobre 2020
[E] de ses demandes relatives au paiement de l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.
3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
D demande la décharge en droits et pénalités des impositions contestées. Sur les dépenses d'assurance afférentes aux véhicules personnels : 2.
4ème chambre
DCA_23NT01796_20231013
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme A, représentée par Me Smati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2023 de la magistrate désignée par
2e Chambre
615e0e66c25a97f0381f560a
2 octobre 2014
Le 12 juin 2012, à la demande de M. [V], la SAM CREDIT FONCIER DE MONACO a été convoquée devant le bureau de conciliation du tribunal du travail de Monaco.
1ère Chambre
DTA_2208152_20241128
28 novembre 2024
E ne rapporte pas la preuve de sa demande de citation d'un témoin au conseil de discipline qui s'est tenu le 4 juillet 2022.
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7c
25 septembre 2007
incombait à ce dernier, demandeur, aucune atteinte à l'exclusivité n'est là encore démontrée.
CHAMBRE 3
DTA_2200970_20240522
22 mai 2024
Elle fait valoir que : - en l'absence de preuve que la demande de la requérante du 17 décembre 2021 a été adressée à l'administration, la requête qui est dirigée contre une décision inexistante est irrecevable
2ème Chambre
DTA_2102245_20231019
19 octobre 2023
préalablement formée devant elle ".
- Asile - 15 jours
DTA_2402107_20240223
23 février 2024
par l'article 24 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 faute de preuve de la demande de prise en charge adressée aux autorités croates et de leur accord explicite ; - elle méconnaît l'article
ELOIGNEMENT
DTA_2308588_20231017
17 octobre 2023
B soutient que le préfet de la Loire a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'apportait pas la preuve d'une demande de régularisation de sa situation administrative.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01869
19 septembre 2012
peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00563
18 mars 2014
litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207812_20221212
12 décembre 2022
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
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