Si, eu égard à la demande d'asile qu'il a formulé le 22 juillet 2021, la Belgique est en principe l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M.

des rôles supplémentaires malgré la carence de nombreux propriétaires dans leur obligation déclarative, et ce, alors, au demeurant, que la commune a refusé l'application à l'encontre de ceux-ci du principe

des travailleurs indépendants, elles sont expressément désignées par l'article R. 111-1 comme appartenant à l'organisation de la sécurité sociale fondée en application de l'article L. 111-1 sur le principe

jugement avant-dire droit du 13 novembre 2025, le Président du Tribunal judiciaire a invité le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] 57000 METZ à justifier de l'application du principe

pouvoirs avait personnellement approuvé la délivrance de ces contraintes, Dire qu'il ne peut y avoir forclusion, que la contrainte n'a pas été signée numériquement par son directeur, Dire que le principe

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société Hme demande à la cour de : - à titre principal

amortissement de tous les travaux de renouvellement des conduites entre l’usine et la commune de Longages effectués depuis 20 ans par le syndicat (8,4 millions d’euros) ; elle est de nature à compromettre le principe

D'une part, aux termes de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. / Elle assure, pour toute personne travaillant ou

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur I... à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château Saint-Aubert la somme principale de 30.172 euros ; AUX MOTIFS

Considérant, d'une part, qu'AG2R Prévoyance, bien que n'ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, a été librement choisie, à la suite d'une négociation portant notamment

. **** Conformément à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est un système de garantie " fondé sur le principe de solidarité nationale ", garantie qui " s'exerce

la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Mais attendu que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer, au principe

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition en litige dès lors que, d’une part, il résulte de l’article 1691 bis du code général des impôts que le principe de solidarité

Il est en outre constant que "...le régime de protection des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, instauré selon les principes de solidarité nationale énoncés par les articles L. 111

l'Union européenne admet que les organismes de sécurité sociale puissent déroger aux règles de la concurrence dès lors qu'ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondé sur le principe

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [U] [X] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [W] [T] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [Y] [H] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.