de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de participation à la formation professionnelle continue

suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».

Vu le jugement rendu le 24 mars 2016 par cette juridiction, ayant déclaré régulière la procédure de rectification diligentée à l'encontre de la Fondation Nafond Privatstiftung, concernant les deux villas

PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET ENFIN PAR UNE REMISE GRACIEUSE PORTANT SUR LE SOLDE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE NI LE RECOURS A UNE PROCEDURE

Aux termes de l'article L. 57 du même livre relatif aux rectifications effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification

administrative contraignante et que, par voie de conséquence, n'est pas pris en compte, pour la détermination du droit à restitution, notamment, le montant des impôts payés à la suite d'une procédure

Il soutient que : - la procédure de rectification mise en œuvre par le vérificateur est irrégulière ; en effet, le vérificateur aurait dû adresser une proposition de rectification au nom de Monsieur

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 25/09134 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UWR N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Janvier 2026 Rectification

LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 28 janvier 2010 ; Attendu que l'arrêt ne porte mention de l'intégralité des prénoms de Monsieur Z... ; qu'il convient de procéder à la rectification

suivant : Joint les pourvois n° N 02-10.024 et n° P 02-10.025 ; Sur le premier moyen des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 : Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure

vérifications de comptabilité dont elle a fait l'objet en 2014 ; 2°) d'annuler les rectifications fiscales en procédant ; 3°) d'annuler les procédures de recouvrement consécutives à ces rectifications

Considérant qu'en application de ces dispositions la notification de redressements qui a été adressée le 3 septembre 1979 à Mme Monique X... à l'occasion de la procédure de rectification des bénéfices

publiques à sa demande de communication d'une copie des actes notariés concernant les acquisitions immobilières suivantes, retenues à titre de comparaison par les services de la DGFIP afin d'opérer une rectification

d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'à la page 1 de l'arrêt susvisé, la mention de l'identité de l'intimée est ainsi rédigée

Ainsi, bien qu'elle demande le report du dégrèvement sur les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge à la suite de la procédure de rectifications dont sa filiale a fait l'objet

fondement et pour l'instruction de la demande introduite au tribunal administratif le 30 décembre 1981 que l'inspecteur a accompli un autre acte de contrôle le 15 mars 1982 ; En ce qui concerne la procédure

Limoges, par jugements du 16 octobre 1986 confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 passé en force de chose jugée, a, pour irrégularité de la procédure