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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108245_20230419
19 avril 2023
A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 23 août 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour
9ème chambre
DTA_2212858_20250623
23 juin 2025
Par une décision du 26 juillet 2022, le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire, saisi d'un recours administratif préalable formé par l'intéressé, a confirmé la sanction de radiation de la liste
9ème Chambre
DTA_1916204_20230228
28 février 2023
Par une décision du 28 février 2019, Pôle Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter de cette date.
12eme chambre
DTA_2107227_20240711
11 juillet 2024
Par un courrier du 26 mars 2021, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre sa radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et contre la décision du 8 février 2021 relative à
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2403270_20251216
16 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle France Travail a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois pour « insuffisances d’actions en vue
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300514_20250225
25 février 2025
Par deux décisions datées du 19 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a notifié Mme A sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007850142
6 janvier 1995
leur demande selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'emploi ..." ; qu'aux termes de l'article R.311-3-4 du même code : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier
civ2
60794c8b9ba5988459c45f2e
8 décembre 1993
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er mars 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Genis-Laval l'ayant radié
Président BESLE
DTA_2103167_20221125
25 novembre 2022
Par une décision du 22 mars 2021, le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Juge unique 8
DTA_2304177_20250423
23 avril 2025
C à un rendez-vous, de nouveau radié ce dernier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. Par suite, M. C a été de nouveau inscrit sur cette liste à compter du 28 août 2022.
5ème Chambre (JU)
DTA_2115913_20231117
17 novembre 2023
En vertu du 1er alinéa de l'article L. 843-5 de ce code : " L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une
60794bb99ba5988459c43c67
15 juin 1978
FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519141
12 novembre 2020
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation
JU Chambre Sociale
DTA_2308977_20250130
30 janvier 2025
Sur la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression du revenu : 4.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101650_20221110
10 novembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Magistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
Par deux décisions en date du 11 juillet 2019, Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression définitive de ses allocations.
60794bfc9ba5988459c44656
12 mars 1981
AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DUBOURG CONTRE UN JUGEMENT REJETANT SON RECOURS DEPOSE A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION
60794c769ba5988459c45788
3 juillet 1991
X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée
MSS 1ère chambre Me RENE Catherine
DTA_2103515_20221216
16 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Plescop a rejeté son recours préalable formé contre la décision 7 avril 2021 prononçant sa radiation
DTA_2200684_20230301
1 mars 2023
écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la directrice territoriale déléguée de la Marne de Pôle Emploi a rejeté son recours contre la décision du 25 janvier 2022 prononçant sa radiation
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