AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
Source officiellePage 17 sur 108
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bc
17 mars 2011
17 mars 2011
. ***** Du mariage de Monsieur Jérôme X...et de Madame Patricia Z...sont issus deux enfants : - Jordan, né le 13 avril 1993, - Alex, né le 29 juin 1997.
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