Le cadre juridique national pertinent prévoyait des mesures préventives appropriées visant à assurer la sûreté publique et à réduire au minimum le nombre d'accidents de la route.

  Le ministre considéra que pareille mesure s’imposait notamment à cause de graves raisons d’ordre et de sûreté publique, compte tenu de l’action de plus en plus agressive et impitoyable de la mafia

Il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure (...) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

La Cour n’est pas convaincue que le refus d’enregistrer une association de défense des droits des LGBT fondé sur de tels motifs contribue aux buts de la protection de la sécurité nationale et de la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sûreté nationale, à la sûreté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et autorisent les juridictions, dans les cas prévus par la loi, à interdire l'accès du territoire national à un étranger lorsque de telles mesures sont nécessaires, comme tel est bien le cas, à la sûreté

    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la sûreté

de la sûreté publique, sans procéder à l'instruction du dossier, lequel ne lui a pas été transmis intégralement ; - le rapport de la direction départementale de la sûreté publique est partiellement

cas dans lesquels un individu peut être privé du droit de circuler librement sur le territoire du pays dont il est ressortissant, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité d nationale, la sûreté

Bastian a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cour de cassation, que cette mesure ne conduise pas à une rupture d'équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et, d'autre part, les impératifs de sûreté

X..., a été signé par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur qui, par arrêté du 8 avril 19992, avait reçu délégation de signature pour signer tous actes

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique