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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372630cd580146774239e5
31 janvier 2003
31 janvier 2003
à raison de poursuites pénales, le fonctionnaire a droit, s'il est innocenté, au versement des traitements et retenues pratiquées pendant la période de suspension, qui comprend la détention provisoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400794_20240222
22 février 2024
22 février 2024
judiciaire d'Evry-Courcouronnes, en application de l'article L. 224-16 du code de la route, à payer une amende de 500 euros pour avoir conduit, le 7 décembre 2021, un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401035_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC005620000
24 juin 2003
24 juin 2003
destitua automatiquement et rétroactivement le requérant de ses fonctions, le priva du versement d’une partie de son salaire et lui ordonna de restituer les sommes versées au cours de la période de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207751_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le sous-préfet de Villefranche sur Saône a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, jusqu'à ce qu'il soit
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad7
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315316_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dès lors que cette mesure provisoire a cessé de produire ses effets à l'expiration du délai prévu à l'article L. 224-2 du code de la route permettant au préfet de prendre une mesure de suspension administrative
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400914_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
départemental des durées des restrictions du droit de conduire de la Haute-Savoie, produit à l’instance, indique que en cas de « (…) récidive de dépassement de vitesse autorisée ayant entrainé une suspension
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203931_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A C, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204257_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, représenté par Me Benoist, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511734_20250826
26 août 2025
26 août 2025
préfet de Seine-et-Marne du 6 août 2025 prononçant la suspension de son permis de conduite pour une durée de dix mois ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de la suspension administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505153_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Son permis de conduire a été retenu et une mesure de suspension administrative pour une durée de six mois a été prise par le préfet de Seine-et-Marne le 1er avril 2024.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450814.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la suspension administrative contestée était fondée sur le reproche fait à M.
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
terrestre à moteur sans assurance ''; le 21 août 2009 par le Tribunal correctionnel de Bastia pour «conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste '', « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleRétention Administrative
697c6d1bcdc6046d473a950d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
terrestre à moteur sans assurance ''; le 21 août 2009 par le Tribunal correctionnel de Bastia pour «conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste '', « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413046_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402449_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 février 2024 du préfet de la Corrèze portant suspension administrative de son permis de conduire ainsi que la décision de refus de mainlevée de cet arrêté
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201762_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une décision du 25 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. C pour une durée de six mois. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
également été relaxé par un jugement n° 94/2026 suivant l’audience du 6 février 2026 à laquelle il a comparu devant le tribunal judiciaire de Bastia des faits de conduite d’un véhicule malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510204_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande
Source officiellePage 17 sur 10116