Le Tribunal par jugement en date du 22 mai 2013, a fait droit au recours, ordonné la majoration de la rente au taux maximum, une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, et alloué

En conséquence le capital attribué à Mme [G] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

, au taux maximum de 0,76'%.

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1233 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 32 mois au taux

inexcusable de son employeur, la SAS GEB, a notamment : - dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [Z] [U] le 16 juillet 2013 est dû à la faute inexcusable de la société GEB ; - fixé au taux

[X] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux

contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux

d'ancienneté, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 11 avril 1961 conclu pour une durée de deux ans prévoit une majoration de 1 % chaque année après trois ans d'ancienneté jusqu'à concurrence d'un taux

S'agissant du taux des intérêts demandé à cette dernière banque, soit 2,76%, les parties ayant expressément stipulé un taux « maximum » de 3,8%, c'est sans violer le contrat que le bénéficiaire a sollicité

de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec effacement partiel ou total de dettes à l’issue et la précision que les mensualités d’assurance

Le 18 mai 2021, la commission a imposé le rééchelonnement sur 17 mois des dettes, d'un montant total de 18 219,78 euros, conduisant à l'apurement total du passif de Mme [N], au taux maximum de 0,79 %,

instance ; a reconnu la faute inexcusable de la société [9] dans la survenance de l'accident du travail dont a été victime Madame [U] [B] le 4 avril 2015 ; a ordonné la majoration de la rente à son taux

La commission a déclaré sa demande recevable le 4 avril 2023 et lors de sa séance du 9 janvier 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 47 mensualités de 376,30 euros à taux maximum de 4,22

Drôme, - Lui allouer une provision d'un montant de 5 000 € à valoir sur ses préjudices, versée directement par la CPAM de la Drôme, - Ordonner la majoration de la rente d'accident du travail à son taux

Madame Ifrah Y..., a en cours de débats, renoncé à toute demande en son nom propre et maintenu ses demandes au nom de sa fille mineure, soit : - la majoration de la rente accident du travail au taux

lors que la victime, puis sa veuve, percevaient une rente égale au salaire annuel de référence, aucune majoration ne pouvait être prononcée ; qu'en ordonnant néanmoins, la majoration de rente à son taux

dotés d'un indice inférieur, ne les entache pas d'illégalité ; Sur la légalité de l'article 2 du décret n° 90-130 du 9 février 1990 : Considérant que les requérants soutiennent qu'en fixant à 40 % le taux