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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d9cd58014677418db3
24 janvier 2007
de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail du 25 mars 1999 ; 2 / que l'accord national du 25 mars 1999 sur la réduction du temps de travail ne constitue, selon ses propres termes,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237
14 février 2018
à temps plein », définissant ainsi précisément le montant de cette indemnité, sans référence aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'indemnité de mise à la retraite qui pourraient être
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00229
17 février 2021
de remise d'un CabinPad aux chefs de cabine et aux chefs de cabine principaux de la société Air France ne constitue pas du temps de travail effectif ni un temps de service au sens des dispositions du
cr
Attendu qu'il résultec/X des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02498
2 novembre 2017
X..., a déposé une requête en nullité ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarée nulle la mise en examen de M.
613723c5cd5801467740df61
3 juillet 2001
de travail effectif ; qu'en déduisant, après avoir écarté les attestations produites par l'employeur, que le temps de transport constituait un temps de présence où les salariés étaient à la disposition
civ3
6137247acd58014677415d2e
8 mars 2006
à disposition des locaux entre les sociétés, sans constater par ailleurs un accord des parties relatif au caractère onéreux d'une telle mise à disposition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f7444499a
2 novembre 2022
Aux termes de ce contrat, il était stipulé que la salariée exercerait pendant tout le temps de sa mise à disposition, les fonctions d'employée commerciale hôtesse de caisse au sein de la SNC SSB.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01553
23 novembre 2021
[E], mis en examen des chefs précités, a été placé en détention provisoire le 19 mars 2021. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398
8 novembre 2017
stocker le matériel informatique et la documentation mis à leur disposition, sans analyser concrètement ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246
partiel modulé en contrat à temps complet et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02375
14 décembre 2016
l'article L 3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213
11 septembre 2019
Si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200893
21 juin 2018
plein et d'exercice à temps plein, l'engagement à temps complet entraînant, selon elle, une présomption d'exercice à temps plein, qui pourrait être renversée à l'analyse des rapports d'activité, comme
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00885
13 octobre 2009
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00886
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00888
d'une éventuelle remontée de la valeur des titres en portefeuille, le préjudice subi par Mme Valérie X... épouse Y... consiste tant dans les conséquences financières de l'absence de limitation dans le temps
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00889
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction
civ1
ême arrêt dans les deux pourvois et dirigéc/M. de Védrines
6137224acd580146773fbc14
8 juin 1994
en rapport direct avec les séquelles conservées par l'enfant ; qu'en se bornant ensuite à relever une inorganisation de l'établissement consistant en l'absence de mise à disposition immédiate de l'interne
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035
13 novembre 2025
[Y] ne serait requalifié en contrat de travail à temps complet que pour la période du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2015, la cour d'appel a retenu que "les parties se sont régulièrement mises d'accord
6079b1cd9ba5988459c53b6a
22 février 2005
1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise
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