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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d9cd58014677418db3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail du 25 mars 1999 ; 2 / que l'accord national du 25 mars 1999 sur la réduction du temps de travail ne constitue, selon ses propres termes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

à temps plein », définissant ainsi précisément le montant de cette indemnité, sans référence aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'indemnité de mise à la retraite qui pourraient être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00229

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de remise d'un CabinPad aux chefs de cabine et aux chefs de cabine principaux de la société Air France ne constitue pas du temps de travail effectif ni un temps de service au sens des dispositions du

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'il résultec/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02498

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X..., a déposé une requête en nullité ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarée nulle la mise en examen de M.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df61

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de travail effectif ; qu'en déduisant, après avoir écarté les attestations produites par l'employeur, que le temps de transport constituait un temps de présence où les salariés étaient à la disposition

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d2e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

à disposition des locaux entre les sociétés, sans constater par ailleurs un accord des parties relatif au caractère onéreux d'une telle mise à disposition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f7444499a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de ce contrat, il était stipulé que la salariée exercerait pendant tout le temps de sa mise à disposition, les fonctions d'employée commerciale hôtesse de caisse au sein de la SNC SSB.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01553

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[E], mis en examen des chefs précités, a été placé en détention provisoire le 19 mars 2021. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

stocker le matériel informatique et la documentation mis à leur disposition, sans analyser concrètement ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

partiel modulé en contrat à temps complet et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02375

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

l'article L 3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

plein et d'exercice à temps plein, l'engagement à temps complet entraînant, selon elle, une présomption d'exercice à temps plein, qui pourrait être renversée à l'analyse des rapports d'activité, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00885

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00886

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00888

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

d'une éventuelle remontée de la valeur des titres en portefeuille, le préjudice subi par Mme Valérie X... épouse Y... consiste tant dans les conséquences financières de l'absence de limitation dans le temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00889

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ême arrêt dans les deux pourvois et dirigéc/M. de Védrines

6137224acd580146773fbc14

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

en rapport direct avec les séquelles conservées par l'enfant ; qu'en se bornant ensuite à relever une inorganisation de l'établissement consistant en l'absence de mise à disposition immédiate de l'interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[Y] ne serait requalifié en contrat de travail à temps complet que pour la période du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2015, la cour d'appel a retenu que "les parties se sont régulièrement mises d'accord

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise

Source officielle

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