AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
aux documents graphiques (plan des formes urbaines). () ".
Source officiellePage 17 sur 346
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10081
6 mars 2019
6 mars 2019
, dans le tiroir de son bureau, dans des locaux non accessibles au public et placés sous surveillance vidéo, ne caractérise pas non plus une faute lourde ; qu'il estime que rien ne pouvait laisser présumer
Source officielle