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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux documents graphiques (plan des formes urbaines). () ".

Source officielle

Page 17 sur 346

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10081

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, dans le tiroir de son bureau, dans des locaux non accessibles au public et placés sous surveillance vidéo, ne caractérise pas non plus une faute lourde ; qu'il estime que rien ne pouvait laisser présumer

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102113_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article N 1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Ahetze : " Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'une part, l'article Ub 12 du règlement du PLU impose " une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher commencée avec un minimum d'une place par logement " et prévoit, en outre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 places. / Pleine Terre : Un espace peut être qualifié d’espace de pleine terre s’il n’est le support

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201346_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

des réductions des places de parking et la cession des parcelles du domaine public ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté méconnaît les règles du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301089_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Quand à la parcelle AM 146, elle n'est actuellement pas plantée de vignes, depuis plus de deux cents ans, selon les éléments produits par les requérants et, si elle est incluse dans une zone d'AOC, ce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204928_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a94

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur la contestation de la décision de placement en rétention Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba57cdc6046d47e946fc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905624_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En outre, il ressort clairement des plans, notamment du plan de masse, comme de la notice architecturale, que l'extension, réalisée en lieu et place du préau existant, sera de forme rectangulaire avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401068_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'abord, dans son avis conforme, le préfet estime que le terrain en cause présente une forte potentialité agricole.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6785fd9be1c1941b1ee98035

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

[J] par Plex vendredi 10 janvier à 16 h 55 ; les conclusions de la préfecture lui ont également été communiquées ce jour à 12 h 19 en temps utile. Le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2bc25a97f0381f52f3

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

à [Localité 1] à son retour de congés "probablement pour l'occuper n'ayant plus de poste", qu'elle subissait une forme de pression de sa hiérarchie pour la convaincre d'accepter ce poste, que depuis le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302096_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de l'article UE 13 du plan ; qu'il ne prévoit pas le maintien ou le remplacement des plantations existantes par des plantations équivalentes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société PLD propreté le 3 décembre 2001 en qualité d'inspectrice ; que

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c78cdc6046d477353dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de la requête Le conseil soulève un défaut de pièce utile.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69785fe4cdc6046d47d61151

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

en rétention administrative par le retenu, rejetant les exceptions de nullités soulevées, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande de placement

Source officielle