que le conseil général fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce exactement que "pour le calcul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, ayant son siège .

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 3.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[U] a saisi aux fins d'indemnisation de son préjudice une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

droits de la société Cebal, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Péchiney emballage flexible Europe, société anonyme, venant aux droits de la société Péchiney emballage alimentaire

résulte de l'article L.431-2, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles 1153 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale que la Caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement

seconde, le 7 juin 2002 ; qu'il en résulte également que le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas joint les deux instances, a accueilli le premier recours, par un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

avaient été conclus en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 99.1140 du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale

avaient été conclus en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 99.1140 du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude Y... et la société Onyx Méditerranée

: 1 / qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie

pouvait en déterminer l'étendue avant d'être en possession du montant des prestations versées à la victime par l'organisme de sécurité sociale auxquels elle est rattachée ; Attendu que, pour écarter

Versailles, 30 avril 2002) a rejeté le recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofiroute fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que

[J], la [3], l'[2] et le [1] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [J] 7.

contestation dans le délai qui lui était imparti, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

moyen : Attendu que M.