l'Etat en fonctions au département ainsi que celles des agents départementaux mis à la disposition du préfet, et de 6,92 % les indemnités des personnels de l'Etat restés à la disposition du préfet ; 2°

qu'il soit enjoint au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris de le prendre en charge dans le délai de 24 heures, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant

Par une ordonnance n° 2501081 du 2 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision.

Par un pourvoi, enregistré le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

A B et Mme D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'inspectrice d'académie

A, représenté par Me Ribière, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée CRA Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

, enregistré le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue contre la violence routière - fédération nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Lières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Building Investments Group France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°)

Par une ordonnance nos 2404967, 2404968 du 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2402053 du 21 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 29B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ACTUELLEMENT ARTICLE L761-2°

administratif de Marseille ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de police d’exécuter l’ordonnance n° 2603793 du 27 mars 2026 rendu par le juge des référés ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder une habilitation provisoire d’une durée de six mois

dossier - Me Paul-Henri BOUDY 1 - Me Eric CIANCIARULLO 13 - Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Par une ordonnance n° 2100961 du 21 mai 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, la juge des référés a rejeté sa demande.