au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale

au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale

au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes

11 de la convention franco-luxembourgeoise, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la requérante ne pouvait invoquer les stipulations de cet article pour contester les impositions

-Naziha X... et ce en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 (publiée par décret du 27 mai 1983, entrée en vigueur le 13 mai 1983) comme juridiction "de celui des

11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, ainsi qu'une " demande exceptionnelle " de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement

à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident en application des stipulations de l'article

Il soutient que : - l'article 11 de la convention franco-suisse dispose que les revenus distribués de source suisse sont imposables en France mais bénéficient d'un crédit d'impôt qui ne peut excéder

; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 11 de la convention franco-mauritanienne du 1er

11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - la préfète aurait dû examiner sa situation au regard de la convention franco-congolaise ; - l'arrêté en litige méconnait l'article 8 de

Elle expose préalablement que, en application de la convention franco marocaine en date du 13 mai 1983, chapitre 2, article IX, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats

En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que Mme C D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la convention franco-congolaise

en litige méconnaît l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier

de quitter le territoire français : - est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 11 de la convention : " 1.

franco-camerounaise du 24 janvier 1994, et que sa situation était régie par l’article 9 de cette convention.