Ils exposent que la déclaration d'appel du 3 janvier 2022 a été faite aux fins de régularisation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°21/00960 sur le fondement de l'article 552 du Code de procédure

En effet, l'article 552 du code de procédure civile permet, en cas d'indivisibilité, à celui qui a formé appel dans le délai à l'égard d'une des parties d'appeler les autres à l'instance.

En réponse, les appelants, défendeurs à l'incident, soutiennent que le litige porté devant la cour est indivisible et que dans ces conditions, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 8 juin 2022, auxquelles il est renvoyé, madame [S] [K] demande à la cour de : - vu l'article 552 du code de procédure civile, -

791 du code de procédure civile ; Que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à

544 et 552 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-6, L. 2122-7 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558

552 et 553 du code civil, l'immeuble construit par la société SEPRA, postérieurement au décès du maître de l'ouvrage, est entré dans la succession de M.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution,

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

545 et 552 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève qu'une réféction partielle ne permettrait pas d'assurer au nouveau pignon une assise suffisante et un profil exactement vertical

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

A cet égard, la cour fait observer que la faculté ouverte à l'appelant par l'alinéa 2 de l'article 552 du code de procédure civile, précité, en cas d'indivisibilité du litige, d'appeler les autres parties

805 du Code de procédure civile.

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

[U], -subsidiairement, -vu l'article 552 du code de procédure civile, -de déclarer l'appel de M.