199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars

L. 38 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 20 du Code de procédure pénale,

61 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a donc lieu de faire droit à la requête en annulation du 26 juillet 2005 formulée par

Convention européenne des droits de l'homme, 7 et suivants, 696, et suivant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle par personne

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-2 du code pénal, 1741 du code général des impots, 61 et 62 de la Constitution

Le requérant soutenait aussi   : – que Y aurait dû être entendu en tant que coïnculpé et avec l’assistance d’un conseil   ; – que, en application de l’article 62 du code de procédure pénale (

81, 62, 64, 106, 107, 151, 152, 179, 14, 17, 802 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des

R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément

1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

78-2, alinéa 4, [alinéa 8, devenu 9, selon le décompte actuel] du code de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593

la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et