[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Monsieur [O] [D] né le 07 Février 1991 à [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 4]) [Localité

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal

grande instance de NÎMES en date du 21 octobre 2008 APPELANTES : SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social 14 Bd Marie et Alexandre

DABI [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Alexandre BRUGIERE de la SCP D’AVOCATS TEN

né le [...] à SAINT PIERRE LES NEMOURS de nationalité Française Le Moulin de Pierres [...] Représentant : Me Oriane A... O... N...-M... E...

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

.- Représentant : Me Budes-hilaire DE LA ROCHE de l'AARPI MIGUERES MOULIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R016 Société SWISSINCENSE ASSEMBLEE GENERALE agissant poursuites et diligences

naissance 6] 1956 à [Localité 11], de nationalité Russe, demeurant [Adresse 12] RUSSIE représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Morgane

à Vent - 22590 PORDIC Représentant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant MMA IARD SA, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre

Alexandre, demeurant ... à Fleury sur Orne (Calvados), Ifs, 90°/ de Monsieur CR... Yves, demeurant ..., 91°/ de Monsieur CS...

[B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

1] [Adresse 14] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [X] [Z], dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Alexandre

Alexandre, - Y...

: APPELANTE S.A.S. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Alexandra

[Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE N° SIRET : 890 95 6 8 57 Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 et Me Thomas VIDAL, toque : C0739)

à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 - Tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-20-0012 APPELANTE Madame [F] [R] [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Alejandra

universelle de [X] [G], né le 26 juin 1940 à [Localité 4], décédé le 21 novembre 2022 à [Localité 6] née le 30 Mars 1949 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Antoine ALESSANDRI

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL