3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

de payer cette somme et de lui accorder le sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative en tant que manifestement irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - ils justifient de leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

VITOGAZ France a fait assigner la société SOUTRAIT DESS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

jusqu’à 6h, du jeudi soir au lundi matin inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

jusqu’à 6h, du jeudi soir au lundi matin inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte du principe "à travail égal salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.