Sur la résidence habituelle des enfants et les modalités d'accueil par l'autre parent : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile

373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil : 5.

Enfin, A termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation B due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. " 4.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. () ".

Sur la résidence habituelle des enfants En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose par ailleurs

Sur l’exercice de l’autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Aux termes de l'article 373-2-9 du Code Civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Sur la résidence de Fabien et d'Aurélien L'article 373-2-9 du code civil dispose que " la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

Enfin l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

les parents ; si l'article R. 521-2 du code de sécurité sociale prévoit le partage de la prestation " allocation familiale " en cas de désaccord des parents, la règle de l'unicité prévue à l'article

373-2-9 du Code civil la résidence alternée comme mode de garde de l'enfant après séparation des parents, sur le fondement du droit de l'enfant au maintien des relations avec ses deux parents et du principe

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur l'exercice de l'autorité parentale : Par application des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil, l'exercice de l'autorité parentale est par principe conjoint

Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil : Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite