A 444-32 du Code du Commerce, en application des dispositions du bail, calculée sur les loyers dus au jour de l’assignation, *une indemnité d’occupation équivalente au montant égal du loyer, révisable

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

A 444-32 du code de commerce et 1342-4 et 1342-7 du code civil sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

1231-6 et L. 123l-7 du Code civil ; Dire que les émoluments prévus par les dispositions de l'article A 444-32 du Code de commerce mis à la charge de COLAS MIDI MEDITERRANEE en cas de nécessité de recours

A. 444-32 du Code de Commerce, devra être supporté par les débiteurs.

[V] [J] et Mme [B] [U] épouse [J] aux entiers dépens d'appel en ce compris celui de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

En effet, le droit proportionnel défini par l'article A. 444-32 du code de commerce reste à la charge du créancier lorsque le commissaire de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un débiteur

l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code du commerce, et qui pourront être recouvrés par Me Eric AUDINEAU, membre du Cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement

les frais de 2.044,08 euros au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

du créancier par l'article L 444-32 du code de commerce.

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

forcée du jugement, dans les limites des dispositions de l'article L. 118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclût l'application de l'article A. 444-32, 2º du code de commerce

à l'article A 444-32 du code de commerce, comme tous les émoluments des commissaires de justice chargés du recouvrement des condamnations.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévue par l'article L. 1234-9 du même code.

d'exécution, et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à venir.

à 444-32 du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

[C] et Mme [O] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.