Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2afde28ee420711069
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès
Source officielle6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00826
29 septembre 2015
29 septembre 2015
4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de perte de l'ouvrage en conséquence de sa destruction par un incendie avant que la réception des travaux n'ait eu lieu, l'entrepreneur ne peut prétendre
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2004096_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Cantié en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306812_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304319_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210222
30 mars 2017
30 mars 2017
L 461-1 et s. et R 441-14 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2106301_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640daf5112d8edd056f07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202041_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., dont les bénéfices industriels et commerciaux ont été imposés selon la procédure d’évaluation d’office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201613_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303828_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, rappelés à l'article 6.2 du règlement de la consultation ; - la requérante n'a pas été lésée dès lors que, selon l'évaluation réalisée pour la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 533