l'article L821-1.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

maladie selon les modalités spécifiquement prévues à l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Par conclusions déposées le 29 mars 2021, la société Wurth France demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, 1730 et suivants du code civil et 1302-1 et suivants du

5], avec l’assistance du Commissaire de Police et de la force armée s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L142-1 et L 411-1 à L 433-2 du Code des Procédures d’Exécution,ORDONNER le

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres et le médecin désigné par la société [8] 2)se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme [W] [Z] détenu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés

, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [V] [P], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

700 du code de procédure civile.

 ;condamner la société [1] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.