L314-26 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

804 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Dit que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1

articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.1.4

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement

L311-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

l'article 20-1.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes