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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69572b5e5e648cb2524
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conséquent rien ne justifie la suppression des délais prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b5db5098996d59fb24
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que
Source officielleJCP
695edbf8cdc6046d478d8f67
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697fc6eacdc6046d4790f088
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [F] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e1798
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201258
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ne peut y avoir faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si la faute commise par l'employeur a été la cause
Source officielleChambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la sécurité sociale, -Conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamné l'employeur
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, La cour rappelle à titre liminaire, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et en application des articles L452-1 et suivants du code de sécurité sociale, l'indemnisation
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
4 avril 2024
une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec8854d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de délai pour l'expulsion : Selon l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] [O] sera condamné à payer à Mme [W] [T] la somme de 600 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ; Informe M.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad49c
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officiellePage 18 sur 36