Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

R. 822-5 du même code.

de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - il n’existe pas de doute quant à la légalité de la décision contestée dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La commune fait valoir que : - la requête, en tant qu'elle émane de Mme J, méconnaît les articles R. 600-4 du code de l'urbanisme et R. 414-3 du code de justice administrative, est irrecevable ; -

R.600-4 du code de l’urbanisme ; - d’autre part, le président de l’association n’a pas reçu délégation du conseil pour agir en justice, que ce soit pour la requête en annulation, alors que le délai

R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA3, UA10 et UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

-1 du code de justice administrative, et à justifier de son titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - ils ont répondu à l'obligation prévue par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - chacun des requérants dispose d'un intérêt à agir ; - le dossier de déclaration préalable

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête ne répond aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; - l'association requérante ne justifie pas de l'habilitation de ses représentants

Et aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés par la société NCI.II, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.